Conditions Générales de Vente

Informations légales

Gilles PONS – Entreprise Individuelle au capital de 230 000 euros

Siège social : 1335 Route de Bias – 47440 CASSENEUIL

Site : www.lougaillot.com

SIRET : 423 602 010 00013

N° de TVA : FR21423602010

Dernière mise à jour : 28/03/2018

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de bouteilles de vins biologiques effectuées par Gilles PONS, à l’adresse susmentionnée, via le site www.lougaillot.com.

Article 2 – Prix de nos produits

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement, d’emballage et d’expédition.

Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme importateur. Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés. Ces droits sont à votre charge et relèvent de votre seule responsabilité.

La société Gilles PONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Gilles PONS jusqu’au paiement complet du prix. À compter de la livraison, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.

Article 3 – Commande

Vous pouvez passer commande 7 jours sur 7 sur le site www.lougaillot.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Gilles PONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement ou de problème sur la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur www.lougaillot.com implique l’adhésion aux présentes CGV sans exception ni réserve. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées.

Un récapitulatif de commande, accompagné des présentes CGV, pourra être transmis par mail au format PDF sur demande.

Article 5 – Paiement

1. Modalités : La validation de votre commande implique votre obligation de payer le prix indiqué. Vous pouvez régler par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par chèque bancaire (libellé en euros à l’ordre de Gilles PONS, envoyé sous 10 jours à l’adresse du siège social). Passé ce délai, la commande sera annulée.

2. Sécurité : Le site utilise le protocole SSL (https) pour sécuriser les transactions. Les paiements sont traités via le système sécurisé E-Transaction du Crédit Agricole. Aucune donnée de carte n’est conservée sur le site.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage peut annuler ce droit.

Les frais de retour sont à votre charge sauf si le produit est défectueux. Le remboursement, l’échange ou l’avoir sera traité dès réception.

Avant tout retour, merci de nous contacter au 05.53.41.04.66 (appel local) les mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, vous serez informé rapidement, avec possibilité de modification ou remboursement.

Article 8 – Livraison

1. Adresse : Livraison après règlement total, à l’adresse indiquée. Merci d’indiquer votre numéro de téléphone lors de la commande. Livraison en France métropolitaine uniquement, par transporteur.

2. Délai : Livraison dans un délai de 15 jours ouvrés. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez annuler votre commande selon l’article L138-2 du Code de la Consommation. Si la commande est reçue entre-temps, vous serez remboursé.

3. Frais : 15 € de frais jusqu’à 350 € TTC (France), 35 € jusqu’à 500 € TTC (Belgique et Allemagne). Livraison gratuite dès 350 € (France) ou 500 € (Belgique/Allemagne). Maximum 8 cartons pour Belgique et Allemagne.

Article 9 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les produits doivent être retournés dans l’état initial avec tous les éléments. Les frais de retour sont remboursés sur justificatif. Le droit de rétractation de l’article 6 s’applique en parallèle.

Article 10 – Responsabilité

Gilles PONS ne saurait être tenu responsable pour tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet : perte de données, virus, intrusion, rupture de service, etc.

Article 11 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site www.lougaillot.com (textes, images, graphismes, logo, sons…) est la propriété exclusive de Gilles PONS. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Données personnelles

Les données sont utilisées pour la gestion des commandes et peuvent être transmises aux prestataires techniques et logistiques. Elles sont conservées dans le respect du RGPD.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur vos données. Pour cela, vous pouvez contacter le responsable via le site ou à l’adresse email mentionnée.

Article 14 – Archivage preuve

Les bons de commande et factures sont archivés de manière fiable et durable. Ils peuvent être produits à titre de preuve.

Article 15 – Protection des mineurs

Conformément à la loi, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Article 16 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez