INFORMATIONS LEGALES Gilles PONS Entreprise Individuelle au capital de .230 000.euros Siège social : Les Gaillots 47440 CASSENEUIL www.lougaillot.com SIRET N° 423 602 010 00013 N de TVA : FR 21423602010 Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lougaillot.com Date de dernière mise à jour : 28/03/2018 Article 1 – Objet Les présentes conditions régissent les ventes de bouteilles de vins biologiques par Gilles PONS Les Gaillots 47440 CASSENEUIL. Article 2 – Prix de nos produits Les prix indiqués sur notre site doivent s’entendre en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement, d’emballage et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Gilles PONS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Gilles PONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Gilles PONS jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Article 3 – Votre commandes Vous pouvez passer commande 7 jours sur 7 : Sur notre site internet : www.lougaillot.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Gilles PONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Article 4 – Validation de votre commande Toute commande figurant sur le site Internet www.lougaillot.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Sur demande un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Article 5 – Paiement 1 Règlement : Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Vous pouvez régler vos achats directement en ligne sur notre site : www.lougaillot.com par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard autorisées). Si vous souhaitez régler par chèque bancaire (français, libellé en euros à l’ordre de Gilles PONS), vous devez nous l’envoyer sous 10 jours francs à l’adresse du siège social : Les Gaillots 47440 CASSENEUIL Au delà de ce délai, votre commande sera annulée. 2 Sécurité de paiement: Le préfixe https://ssl. en tête de l’URL affichée dans la barre d’adresse du navigateur garanti un réel niveau de sécurité lors de vos transactions. Pour vous garantir un service fiable et sécurisé, nous avons choisi le Etransaction du Crédit Agricole. Lorsque vous effectué un paiement, toutes les données que vous saisissez sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer), la référence mondiale en termes de sécurisation des transactions électroniques. Aucune donnée de paiement n’est stockée sur notre site. Au moment de votre paiement, vous êtes connecté en temps réel sur le système de paiement sécurisé. Article 6 – Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de retour d’un produit présentant un défaut à la livraison. Selon les cas, vous recevrez un remboursement, un échange ou un avoir. Vous devez informer la société GILLES PONS de votre décision avant de retourner la marchandise. Pour cela nous vous invitons à nous appeler au 05.53.41.04.66 (coût d’un appel local) au horaires d’ouvertures, le mardi, jeudi et vendredi de 9h30à12h30 et de 14h à 18h30. Article 7- Disponibilité Nos produits proposés sur le site sont disponibles à la vente. et dans la limite des stocks. Article 8 – Livraison 1 Lieu Les produits commandés sont livrés après le règlement du montant total de la commande et à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Nous vous demandons de bien vouloir indiquer clairement lors de la validation de l’adresse de livraison : – votre numéro de téléphone (indispensable) La livraison est assurée qu’en France métropolitaine par transporteur. Les vins sont conditionnés par carton de 6 bouteilles de 75cl et votre commande peut comporter plusieurs colis. 2 Délai Le délai moyen de livraison de tout produit commandé est de 15 jours ouvrés maximum. En cas de non respect de ce délai, vous aurez la possibilité de maintenir ou non votre commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez votre commande, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société Gilles PONS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 3 Frais de traitement : La participation forfaitaire aux frais de port et de traitement est de 15 euros par commande jusqu’à 350€ TTC pour la France, 35 euros pour la Belgique et l’Allemagne jusqu’à 500€ TTC. FRANCO DE PORT : 350€ TTC de commande pour la France et 500€ TTC pour la Belgique et l’Allemagne. ATTENTION: La Belgique et l’Allemagne verront leur commande bloquer à 8 cartons. Article 9 – Garantie Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. Article 10 – Responsabilité La responsabilité de la société Gilles PONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Article 11 – Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Article 12 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.lougaillot.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Gilles PONS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Gilles PONS. Article 13 – Données personnelles La société Gilles PONS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Article 14 – Archivage Preuve La société Gilles PONS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Gilles PONS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Article 15 : Protection des mineurs L’ordonnance n59-107 du 7 Janvier 1959, la loi n74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin sur notre site s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.